Le taux d'imposition mondial minimum (2e pilier de l'OCDE) : explication détaillée

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé le pilier 2 en 2021. Il s'agirait d'établir un nouveau taux d'imposition mondial minimum de 15 % pour les multinationales qui remplissent les conditions requises.

Mais pourquoi ce changement ? Qui sera impacté par cette mesure ? La mise en œuvre du pilier 2, également connu sous le nom de BEPS 2.0, peut susciter des questions au sein de votre équipe. Dans cet article, nous allons présenter clairement le résumé du deuxième pilier pour permettre à votre entreprise de se mettre au diapason.

Qu’est-ce que le pilier 2 de l’OCDE ?

Cet accord de l'OCDE sur le taux d'imposition minimum mondial a vu le jour après que les propositions précédentes n'ont fourni qu'une norme partielle ou temporaire pour les entreprises multinationales. Parmi les initiatives précédentes, citons le projet Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) et la Taxe sur les services numériques (DST).

Souvent, dans certaines régions de l’UE, le pilier 2 est considéré comme interchangeable avec l'Internal Capital Adequacy Risk Assessment (ICAAP). Cependant, l’ICAAP n’est qu’une étape d’évaluation que certaines industries sont invitées à effectuer dans le cadre du pilier 2 et des Accords de Bâle.

Quel est l'objectif du pilier 2 de l'OCDE ?

Le deuxième pilier vise à créer des conditions égales pour le taux d'imposition minimum mondial appliqué aux multinationales. Les plus grandes organisations du monde ont toujours eu des législations nationales différentes en matière d'impôt sur les sociétés, ce qui complique les investissements multinationaux, la planification fiscale, etc.

Le pilier 2 introduit un taux d'imposition minimum mondial de 15 % afin de simplifier les règles et le nivellement par le bas de l'économie.

Quand le deuxième pilier entrera-t-il en vigueur ?

Il a été établi en 2023 et devrait entrer en vigueur au début de l'année 2024, conformément aux recommandations de l'OCDE. Cela exclura la Undertaxed Payments Rule (UTPR) qui reportera encore les mesures jusqu'en 2025.

Les pays qui se sont engagés à mettre en œuvre le deuxième pilier peuvent avoir des calendriers de mise en œuvre différents. Nous détaillerons les statuts actuels du pilier 2 plus loin dans l'article, mais beaucoup devraient s'aligner sur le calendrier recommandé par l'OCDE.

Qui est concerné par le pilier 2 ?

Sa taxe touche les grandes multinationales. Les entreprises concernées par ce pilier doivent réaliser un chiffre d'affaires d'au moins 991,9 millions de dollars et avoir atteint ce seuil au cours d'au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux.

À ce jour, plus de 140 pays ont accepté d'adopter le deuxième pilier, ce qui permet d'unifier le processus fiscal.

Quel sera l’impact du pilier 2 sur les entreprises ?

Il aura un impact substantiel sur les entreprises et leurs opérations. Voici quelques points clés à prendre en compte lors du processus d'adoption :

• Les limites de la planification fiscale
• L'augmentation des taux d'imposition sur les investissements transfrontaliers
• La hausse des taux d'imposition sur les revenus dans les juridictions à faible taux d'imposition
• Décourager les investissements directs à l'étranger (FDI)
• Une complexité fiscale accrue
• Influencer les lieux où les entreprises investissent et attirent les talents
• Un ralentissement de la croissance économique au niveau mondial

Ces implications peuvent sembler impressionnantes, mais leur compréhension est le premier pas vers la préparation au deuxième pilier.

Qu'est-ce que la solution à deux piliers ?

L’OCDE a évolué pour produire une stratégie à deux piliers afin de fournir un plan permanent pour consolider le taux d'imposition minimum mondial. Voici comment fonctionne leur solution à deux piliers.

Le premier pilier est une combinaison de propositions visant à normaliser les règles de répartition du taux d'imposition pour les multinationales. Le pilier 1 prend une partie du bénéfice résiduel et lui applique un taux d'imposition basé sur la juridiction où le revenu associé est généré.

Le deuxième pilier établit un taux minimum d'imposition sur le revenu pour les grandes multinationales ayant une empreinte économique importante. Ce minimum de 15 % contribue à accroître la certitude fiscale, et des règles et procédures strictes sont prévues pour garantir le paiement de cette taxe.

À quoi correspondent les mesures de sauvegarde (« Safe harbours ») du pilier 2 ?

Les mesures de sauvegarde du pilier 2 exigent que les organisations soient en mesure d’effectuer des déclarations de pays à pays afin d’en mesurer correctement les incidences fiscales. La différence réside dans le fait que les mesures de sauvegarde impliquent des calculs moins poussés et utilisent une plus petite partie des données déjà disponibles.

Comment les équipes financières et fiscales peuvent-elles s'y préparer

Élaborez une feuille de route

La création d'une feuille de route est le meilleur moyen de gagner du temps, de rester sur la bonne voie et de fournir à l'ensemble de l'équipe une visibilité sur l'état d'avancement lors de la mise en œuvre de changements à l'échelle de l'entreprise.

Voici quelques étapes clés à garder à l'esprit pour votre feuille de route pour le pilier 2 :

• Adaptation de votre structure juridique
• Mises à jour de votre modèle d'entreprise
• Adaptations des contrats et des frais de port
• Mise à jour des processus comptables
• Profit et systèmes et modifications des données
• Ajustements de la fonction fiscale de l'organisation

Évaluez votre préparation opérationnelle

Parallèlement à l'élaboration de votre feuille de route, vérifiez auprès des services concernés qu'ils sont prêts à intervenir.

Il est essentiel d'identifier les principales parties prenantes et de déterminer le budget et les ressources dont elles disposent pour mettre en œuvre la feuille de route. Une évaluation de clôture plus rapide est également un excellent moyen d’évaluer vos opérations.

Développez une stratégie de données pour faciliter la conformité fiscale

Il est important d' évaluer minutieusement vos processus de données pour identifier les lacunes et élaborer une stratégie de données révisée.

La diversité des sources de données rend l'harmonisation des processus difficile, c'est pourquoi le fait d'aligner les propriétaires de données le plus tôt possible permettra à vos équipes de garder le contrôle de la mise en œuvre.

Effectuez une évaluation qualitative de l'impact du pilier 2 sur votre entreprise

Étant donné que la mise en œuvre du deuxième pilier représentera un investissement en temps considérable pour votre équipe, il sera essentiel d'examiner chaque domaine à un stade précoce pour préserver la conformité et la valeur actionnariale.

L'idéal est de procéder à une évaluation qualitative de l'impact afin de définir les implications pour votre entreprise. Pour les pays où l'impôt est nul, un projet de préparation à l'impôt sur le revenu est également recommandé.

Comment fonctionnera le taux d'imposition minimum mondial du deuxième pilier

La règle d'inclusion du revenu (Income Inclusion Rule)

La règle d'inclusion du revenu (Income Inclusion Rule ou IIR) est la principale règle d'imposition du deuxième pilier. En d'autres termes, la juridiction dans laquelle la société opère imposera un impôt pour tenir compte de tout écart entre le taux d'imposition minimum mondial et le taux d'imposition national.

Il est important de noter que si une juridiction demande à bénéficier d'un Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (Impôt national complémentaire qualifié ou QDMTT), cela lui permettra de collecter elle-même l'impôt, qui a priorité sur une IIR.

La règle relative aux paiements insuffisamment imposés (Undertaxed Payments Rule)

La règle relative aux paiements insuffisamment imposés (Undertaxed Payments Rule ou UTPR) vient en renfort, de sorte que si l'intégralité de l'impôt complémentaire n'est pas attribuée à une IIR, la responsabilité de l'impôt complémentaire incombe à la juridiction dans laquelle les entités constitutives exercent leurs activités.

Les sociétés peuvent comptabiliser l'impôt au titre de l'UTPR en appliquant la méthode du refus de déduction ou d'autres ajustements équivalents.

La règle d'assujettissement à l'impôt

Fondamentalement différente de l'IIR et de l'UTPR, la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) prime sur les deux.

Elle pourrait s'appliquer indépendamment de la taille de l'entreprise ou du seuil de revenus. Il s'agit d'une règle conventionnelle qui peut être demandée par l'une ou l'autre des parties à la convention et qui est adoptée bilatéralement. Les régions communément appelées « pays en développement » constitueront probablement la majorité des zones demandant une RAI.

Qui est exclu du taux d'imposition minimum mondial ?

Quelques secteurs particuliers sont exclus du pilier 2. Parmi ces exclusions, on peut citer :

• Les entités gouvernementales
• Les organisations internationales
• Les organismes à but non lucratif
• Les fonds de pension
• Les fonds d'investissement ou les véhicules d'investissement immobilier qui sont des dépenses de partenariat non remboursées des multinationales admissibles

Le statut du deuxième pilier dans le monde

Alors que la mise en œuvre du deuxième pilier s'étend à l'échelle mondiale, il est important de suivre l'évolution des domaines qui ont un impact sur votre entreprise. Voici les status actuels des principales juridictions suivantes.

Asie

La Chine et la Mongolie en particulier n'ont pas indiqué publiquement leur statut concernant le pilier 2. Toutefois, de nombreux pays d'Asie, dont le Japon, la Corée du Sud, le Vietnam et bien d'autres, en sont aux dernières étapes de la mise en œuvre.

Pour les statuts du pilier 2 concernant un pays d'Asie en particulier, essayez cet outil de Suivi du statut du pilier 2 en ligne. PwC dispose d'un outil de suivi contenant des informations fiables et à jour.

Canada

Le gouvernement canadien a proposé une législation concernant le deuxième pilier en août 2023. Une IIR et un QDMTT s'appliqueront aux groupes multinationaux admissibles au Canada et entreront en vigueur pour les exercices fiscaux à compter du 31 décembre 2023.

Union européenne

L'UE est constituée de trois piliers juridictionnels :

• Les Communautés européennes
• La politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
• Et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI)

L'UE et ces trois piliers ont été les premiers à adopter le pilier 2, en s'engageant à faire entrer la loi en vigueur dans les pays d'ici à la fin de l'année 2023. Les délais et les types de mise en œuvre peuvent varier d'un pays à l'autre, mais d'une manière générale, le pilier 2 est déjà en vigueur dans l'UE.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni, en particulier, l'a adopté en juillet 2023. Il a ainsi introduit une IIR ainsi qu'un DTT dans le cadre de sa loi de finances 2023.

États-Unis d'Amérique

Le deuxième pilier est un sujet sensible aux États-Unis, car le pays n'a pas fait d'annonce publique concernant sa mise en œuvre. La Defending American Jobs and Investment Act (loi sur la défense des emplois et des investissements américains) a été introduite en mai 2023. Cette loi augmente les taux d'impôt sur le revenu et de retenue à la source de 5 à 20 % pour certains partenariats internationaux.

Il semblerait toutefois que le département du Trésor américain discute activement avec les pays membres pour faciliter l'adoption du deuxième pilier.

Se préparer au pilier 2 de l'OCDE avec Prophix

Se préparer au déploiement du pilier 2 et identifier les impacts sur votre entreprise peut être intimidant. L'évaluation de l'état de préparation, l'identification des principales parties prenantes et l'élaboration d'un plan de mise en œuvre sont des initiatives complexes qui prennent du temps.

Heureusement, Prophix est là pour vous aider. Avec un vaste réseau de partenaires et plus de 3 000 clients dans le monde entier, nous nous engageons à être une ressource de confiance pour votre entreprise. La plateforme de performance financière de Prophix constitue ce dont votre entreprise a besoin pour faire face à ces changements.

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