L'impôt minimum mondial (deuxième pilier de l'OCDE) : la préparation expliquée

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé le deuxième pilier en 2021. Ce pilier établirait un nouveau taux d'imposition mondial minimum de 15 % pour les multinationales qui remplissent les conditions requises.

Mais d'où vient ce changement ? Qui en subit les conséquences ? La mise en œuvre du pilier 2, également connu sous le nom de BEPS 2.0, peut susciter des questions au sein de votre équipe. Dans cet article, nous présenterons clairement le résumé du pilier 2 afin que votre entreprise puisse se mettre au diapason.

Qu'est-ce que le deuxième pilier de l'OCDE ?

Cet accord de l'OCDE sur l'impôt minimum mondial a vu le jour après que les propositions précédentes n'ont fourni qu'une norme partielle ou temporaire dans l'espace des entreprises multinationales. Parmi les efforts précédents, on peut citer le projet sur l 'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS ) et la taxe sur les services numériques (TSN).

Souvent, dans certaines parties de l'UE, le deuxième pilier est considéré comme interchangeable avec l'évaluation interne du risque d'adéquation des fonds propres (ICAAP). Or, l'ICAAP n'est qu'une étape d'évaluation que certaines entreprises sont invitées à franchir dans le cadre du pilier 2 et du dispositif de Bâle.

Quel est l'objectif du pilier 2 de l'OCDE ?

Le deuxième pilier vise à créer des conditions égales pour l'impôt minimum mondial appliqué aux multinationales. Les plus grandes organisations du monde ont toujours eu des législations nationales différentes en matière d'impôt sur les sociétés, ce qui complique les investissements multinationaux, la planification fiscale, etc.

Le deuxième pilier introduit un impôt minimum mondial de 15 % afin de simplifier les règles et la "course au moins-disant" économique

Quand le deuxième pilier entre-t-il en vigueur ?

Le deuxième pilier a été établi en 2023 et devrait entrer en vigueur au début de 2024, conformément aux recommandations de l'OCDE. Cela exclut la règle des paiements sous-imposés (UTPR) qui retardera encore les effets jusqu'en 2025.

Les pays qui se sont engagés à mettre en œuvre le deuxième pilier peuvent avoir des calendriers de mise en œuvre différents. Nous détaillerons les statuts actuels du pilier 2 plus loin dans l'article, mais beaucoup devraient s'aligner sur le calendrier recommandé par l'OCDE.

Qui est concerné par le deuxième pilier ?

L'impôt au titre du deuxième pilier concerne les grandes sociétés multinationales. Les entreprises concernées par le deuxième pilier doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum de 991,9 millions d'USD et avoir atteint ce seuil au cours d'au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux.

À ce jour, plus de 140 pays ont accepté d'adopter le deuxième pilier, ce qui permet d'unifier le processus fiscal.

Quel sera l'impact du deuxième pilier sur les entreprises ?

Le deuxième pilier aura un impact considérable sur les entreprises et leurs activités. Voici quelques éléments clés à prendre en compte dans le cadre du processus d'adoption :

• Limitations de la planification fiscale
• Augmentation des taux d'imposition sur les investissements transfrontaliers
• Augmentation des taux d'imposition sur les bénéfices réalisés dans des juridictions à faible taux d'imposition
• Découragement des investissements directs étrangers (IDE)
• Augmentation de la complexité fiscale
• Influencer le lieu où les entreprises investissent et attirent les talents
• Ralentir la croissance économique au niveau mondial

Ces implications peuvent sembler décourageantes, mais leur compréhension est la première étape vers la préparation au deuxième pilier.

Qu'est-ce que la solution des deux piliers ?

L'OCDE a évolué pour élaborer une stratégie reposant sur deux piliers afin de mettre en place un plan permanent visant à consolider l'impôt minimum mondial. Voici comment fonctionne cette solution à deux piliers.

Le premier pilier est une combinaison de propositions visant à normaliser les règles de répartition de l'impôt pour les multinationales. Le premier pilier prend une partie du bénéfice résiduel et lui applique un impôt basé sur la juridiction où le revenu associé est généré.

Ledeuxième pilier établit un taux minimum d'imposition sur le revenu pour les grandes multinationales ayant une empreinte économique substantielle. Ce taux minimum de 15 % contribue à accroître la certitude fiscale, et des règles et procédures strictes sont prévues pour garantir le paiement de l'impôt.

Qu'est-ce que la sphère de sécurité du deuxième pilier ?

Les dispositions relatives à la sphèrede sécurité du deuxième pilier exigent des organisations qu'elles soient en mesure d'établir des rapports de pays à pays afin de mesurer correctement les incidences fiscales. La différence réside dans le fait que les conditions de la sphère de sécurité impliquent des calculs moins poussés et utilisent une plus petite partie des données déjà disponibles.

Comment les équipes financières et fiscales peuvent-elles se préparer au deuxième pilier ?

Élaborer une feuille de route

La création d'une feuille de route est le meilleur moyen de gagner du temps, de rester sur la bonne voie et de fournir à l'ensemble de l'équipe une visibilité sur l'état d'avancement lors de la mise en œuvre de changements à l'échelle de l'entreprise.

Voici quelques étapes clés à garder à l'esprit pour votre feuille de route du deuxième pilier :

• Ajustements de la structure juridique
• Mise à jour du modèle d'entreprise
• Ajustements des contrats et des prix de transfert
• Mise à jour des processus comptables
• Modification des bénéfices, des systèmes et des données
• Ajustements de la fonction fiscale de l'organisation

Évaluez votre état de préparation opérationnelle

Parallèlement à l'élaboration de votre feuille de route, vérifiez avec les services concernés que vous êtes prêt à intervenir.

Il est essentiel d'identifier les principales parties prenantes et de déterminer le budget et les ressources dont elles disposent pour mettre en œuvre la feuille de route. Une évaluation de clôture plus rapide est également un excellent moyen d'évaluer vos opérations.

Élaborer une stratégie de données pour faciliter la conformité fiscale

Il est important d'évaluer minutieusement vos processus de données afin d'identifier les lacunes et d'élaborer une stratégie de données révisée.

La diversité des sources de données complique l'harmonisation des processus. En alignant les propriétaires de données le plus tôt possible, vos équipes resteront au fait de la mise en œuvre.

Réaliser une évaluation qualitative de l'impact du deuxième pilier sur votre entreprise

Étant donné que la mise en œuvre du deuxième pilier représentera un investissement en temps considérable pour votre équipe, il sera essentiel d'examiner chaque domaine à un stade précoce afin de préserver la conformité et la valeur actionnariale.

L'idéal est de réaliser une étude d'impact qualitative pour définir les implications pour votre entreprise. Pour les pays où l'impôt est nul, un projet de préparation à l'impôt sur le revenu est également recommandé.

Fonctionnement de l'impôt minimum mondial du deuxième pilier

La règle d'inclusion dans le revenu

La règle d'inclusion dans le revenu (Income Inclusion Rule - IIR) est la principale règle d'imposition du deuxième pilier. En d'autres termes, la juridiction dans laquelle la société exerce ses activités imposera un impôt pour compenser tout écart entre le taux de l'impôt minimum mondial et le taux de l'impôt national.

Il est important de noter que si une juridiction demande à bénéficier d'un complément d'impôt minimum national qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax - QDMTT), cela lui permettra de collecter l'impôt elle-même, car il a priorité sur un IIR.

La règle des paiements sous-imposés

La règle des paiements sous-imposés (UTPR) fonctionne comme un renforcement, de sorte que si l'intégralité de l'impôt complémentaire n'est pas attribuée à un IIR, la responsabilité de l'impôt complémentaire incombe à la juridiction dans laquelle les entités constitutives exercent leurs activités.

Les sociétés peuvent comptabiliser l'impôt en vertu de la règle de l'assujettissement à l'impôt en recourant à la méthode du refus de déduction ou à d'autres ajustements équivalents.

La règle de l'assujettissement à l'impôt

Fondamentalement différente de l'IIR et de l'UTPR, la règle de l'assujettissement à l'impôt (STTR) a la priorité sur les deux.

La STTR peut s'appliquer indépendamment de la taille de l'entreprise ou du seuil de revenus. Il s'agit d'une règle conventionnelle qui peut être demandée par l'une ou l'autre des parties à un traité et qui est adoptée bilatéralement. Les régions traditionnellement appelées "pays en développement" constitueront probablement la majorité des zones demandant une STTR.

Quelqu'un est-il exclu de l'impôt minimum mondial ?

Quelques secteurs particuliers seront exclus du deuxième pilier. Les exclusions sont les suivantes

• Les entités gouvernementales
• Les organisations internationales
• Les organisations à but non lucratif
• Les fonds de pension
• Les fonds d'investissement ou les véhicules d'investissement immobilier qui constituent des dépenses de partenariat non remboursées des multinationales admissibles

L'état d'avancement du deuxième pilier dans le monde

Alors que la mise en œuvre du deuxième pilier se généralise à l'échelle mondiale, il est important de suivre les progrès réalisés dans les domaines qui ont une incidence sur votre activité. Voici l'état d'avancement des principales juridictions suivantes.

L'Asie

La Chine et la Mongolie n'ont pas indiqué publiquement leur statut concernant le pilier 2. Toutefois, de nombreux pays d'Asie, dont le Japon, la Corée du Sud, le Viêt Nam et bien d'autres, en sont aux dernières étapes de la mise en œuvre.

Pour connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre du deuxième pilier dans un pays spécifique d'Asie, vous pouvez consulter un outil de suivi en ligne de l'état d'avancement du deuxième pilier. PwC dispose d'un outil de suivi contenant des informations fiables et actualisées.

Le Canada

Le gouvernement canadien a proposé une législation concernant le deuxième pilier en août 2023. Un IIR et un QDMTT s'appliqueront aux groupes multinationaux admissibles au Canada et entreront en vigueur pour les exercices fiscaux à compter du 31 décembre 2023.

L'Union européenne

L'UE est composée de trois piliers juridictionnels :

• Les Communautés européennes.
• La politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
• Et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JHI)

L'UE et ces trois piliers ont été les premiers à adopter le deuxième pilier et se sont engagés à faire entrer la loi en vigueur dans les États d'ici à la fin de 2023. Les délais et les types de mise en œuvre peuvent varier d'un État membre à l'autre, mais d'une manière générale, le pilier 2 est déjà en vigueur dans l'UE.

Le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni, en particulier, a adopté le deuxième pilier en juillet 2023. Le Royaume-Uni a ainsi introduit un IIR et une TTD dans le cadre de sa loi de finances de 2023.

États-Unis d'Amérique

Le deuxième pilier a été un sujet brûlant aux États-Unis, car le pays n'a pas fait d'annonce publique concernant sa mise en œuvre. La loi "Defending American Jobs and Investment Act" a été introduite en mai 2023. Cette loi augmente l'impôt sur le revenu et les taux de retenue à la source de 5 à 20 % pour certains partenariats étrangers.

On dit cependant que le département du Trésor des États-Unis discute activement avec les pays membres pour faciliter le deuxième pilier.

Se préparer au pilier 2 de l'OCDE avec Prophix

Se préparer au déploiement du pilier 2 et identifier les impacts sur votre entreprise peut s'avérer décourageant. L'évaluation de votre état de préparation, l'identification des principales parties prenantes et l'élaboration d'un plan de mise en œuvre sont des initiatives complexes qui prennent du temps.

Heureusement, Prophix est là pour vous aider. Avec un vaste réseau de partenaires et plus de 3 000 clients dans le monde entier, nous nous engageons à être une ressource de confiance pour votre entreprise. La plateforme de performance financière de Prophix est ce dont votre entreprise a besoin pour naviguer dans ces changements.

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